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1. Généralités et domaine d’application
Les présentes conditions d’utilisation et les remarques s’adressent à l’ensemble des utilisateurs (ci-après dénommés «visiteur») du site Internet de la société coopérative Enveloppe des édifices Suisse (ci-après dénommée «EECH»). En accédant au site Internet de EECH, le visiteur déclare avoir lu les conditions d’utilisation dans leur intégralité et en reconnaître toutes les dispositions.
2. Ni offre ni groupe cible
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3. Propriété du site Internet, droits des marques et droits d’auteur
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En cas d’infractions et d’abus de tout type, EECH se réserve expressément le droit d’entamer une procédure judiciaire (civile comme pénale) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.
4. Téléchargements
Tous les téléchargements sont protégés par le droit d’auteur. Le visiteur se voit octroyer le droit simple, non exclusif, non transmissible et non soumis à licence, d’utiliser les titres proposés à un usage exclusivement privé, conformément à la loi sur le droit d’auteur, et de la manière correspondante proposée.
Le visiteur est autorisé à effectuer des téléchargements et à les sauvegarder sur les terminaux de son choix à des fins exclusivement privées. En outre, il n’est pas autorisé à modifier les téléchargements tant du point de vue de leur contenu que de leur rédaction ou à en utiliser des versions modifiées, ni à les copier pour des tiers, à les rendre d’accès public ou à les transférer, à les mettre en ligne sur Internet ou d’autres réseau, que ce soit avec rémunération ou non, ni à les reproduire, à les imprimer, à les revendre ou à les utiliser de toute autre manière en vue d’une exploitation commerciale.
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Tous les documents (textes, fiches techniques et similaires) contenus dans la rubrique «Téléchargements» ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et ont été continuellement mis à jour. Sauf mention explicite contraire, ils n’ont toutefois qu’un caractère purement informatif et auxiliaire, et ne sauraient constituer des recommandations contraignantes, des directives définitives voire des garanties. EECH décline toute responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité du contenu de ces informations. L’utilisation des téléchargements relève de la seule responsabilité de l’utilisateur concerné.
5. Aucune assurance ni garantie | exclusion de responsabilité
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6. Protection des données
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Toute utilisation des coordonnées publiées dans les mentions légales par des tiers à des fins publicitaires est ici expressément interdite. EECH ou l’exploitant se réserve le droit express d’engager des procédures judiciaires en cas de réception de matériel publicitaire ou d’information non sollicité.
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7. Google Analytics et services en ligne
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8. Enregistrement du comportement de l’utilisateur
Lors d’une visite du site Internet de EECH, les adresses IP ou les données d’utilisation sont enregistrées temporairement de manière automatique. Ces informations permettent de comparer, d’identifier et d’analyser la durée ou la fréquence des visites, et donc le comportement d’utilisateur du visiteur.
9. Clause de sauvegarde
Si l’une ou l’autre des dispositions de ces CGV devait s’avérer ou devenir inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. Ceci s’applique également en cas de lacune. En lieu et place de la disposition en tout ou partie caduque, il est convenu d’appliquer une disposition dont l’effet économique s’approche le plus de l’intention de la disposition inapplicable ou manquante.
10. For juridique et droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique pour tout litige est le siège de EECH.
11. Contact
Société coopérative Enveloppe des édifices Suisse
Association suisse des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices
Lindenstrasse 4
9240 Uzwil
T 071 955 70 30 | F 071 955 70 40
Email info@enveloppe-edifice.swiss
Registre du commerce | CH32050167959
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